Recherche dans la collection - Lois et mesures legislatives - Gouvernement Federal - 34ieme Parlement - Troisieme session - Loi sur le reglement de la revendication territoriale des Gwich'in (Projet de loi C-94) / Acts and Legislation - Federal Government - 34th Parliament - Third Session - Gwich'in Land Claim Settlement Act (Bill C-94)
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Notice descriptive – Brève 
Lois et mesures legislatives - Gouvernement Federal - 34ieme Parlement - Troisieme session - Loi sur le reglement de la revendication territoriale des Gwich'in (Projet de loi C-94) / Acts and Legislation - Federal Government - 34th Parliament - Third Session - Gwich'in Land Claim Settlement Act (Bill C-94)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1992/12/01 - 1992/12/31Référence :R216, RG22, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : D 1021-34-3-C94, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :D 1021-34-3-C94No du BAN :2013-00232-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6384553Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992/12/01 - 1992/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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