Recherche dans la collection - Lois et mesures legislatives - Gouvernement Federal - 34ieme Parlement - Troisieme session - Loi modifiant la loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Projet de loi C-64) / Acts and Legislation - Federal Government - 34th Parliament - Third Session - An Act to amend the Northwest Territories Act (Bill C-64)
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Notice descriptive – Brève 
Lois et mesures legislatives - Gouvernement Federal - 34ieme Parlement - Troisieme session - Loi modifiant la loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Projet de loi C-64) / Acts and Legislation - Federal Government - 34th Parliament - Third Session - An Act to amend the Northwest Territories Act (Bill C-64)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1992/03/01 - 1992/04/30Référence :R216, RG22, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : D 1021-34-3-C64, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :D 1021-34-3-C64No du BAN :2013-00232-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6384547Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992/03/01 - 1992/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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