Canada. Enquête publique spéciale 1964 : La Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1819, 25 novembre 1964, amendé par le décret en conseil, C.P. 1820, 27 novembre 1964, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur la recommandation du premier ministre. La commission est chargée d'enquêter et de faire rapport sur les allégations d'incitations ou pressions indues dont on aurait usé envers l'avocat chargé de la demande d'extradition du dénommé Lucien Rivard et sur toutes les circonstances pertinentes de l'affaire et, notamment, pour examiner à fond les rapports que la Gendarmerie royale du Canada a présenté au ministre de la Justice, les preuves déposées devant lui à ce sujet et tout nouveau témoignage porté devant le commissaire ou obtenu par lui; pour étudier les autres questions qui peuvent lui sembler pertinentes et présenter un rapport indiquant s'il y a preuve suffisante pour motiver des poursuites fondées sur les délits qui peuvent avoir été commis. Le commissaire était Frédéric Dorion. Le secrétaire était Nicol Henry.
Le 19 juin 1964, Lucien Rivard était arrêté à Montréal pour contrebande d'héroïne aux États-Unis, puis incarcéré à la prison de Bordeaux en attendant les poursuites en extradition.
En août 1964, la GRC informa le ministre fédéral de la Justice, Guy Favreau, que des tentatives avaient été faites pour suborner Pierre Lamontagne, avocat représentant le gouvernement des États-Unis dans la cause d'extradition de Rivard. Le 18 septembre, l'enquête de la GRC sur l'affaire Rivard étant terminée, elle fut envoyée au ministre de la Justice. Après examen du dossier, le ministre conclut que les preuves étaient insuffisantes pour porter des accusations contre qui que ce fût.
Le 23 novembre 1964, Erik Nielsen, député du Yukon, allégua à la Chambre des communes, que Raymond Denis, ancien attaché de direction du ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, avait offert un pot-de-vin de 20 000 $ à Pierre Lamontagne pour la mise en liberté sous caution de Rivard. D'autres allégations furent faites aux Communes, voulant que Guy Lord, ancien adjoint du ministre de la Justice, André Letendre, attaché de direction du ministre de la Justice, et Guy Rouleau, député de Dollard et secrétaire parlementaire du premier ministre, aient également exercé des pressions sur Lamontagne pour qu'il ne s'oppose pas à la mise en liberté sous caution de Rivard.
Le 24 novembre, Rouleau admit aux Communes qu'il était intervenu auprès de Lamontagne au nom de Rivard et il démissionna de ses fonctions de secrétaire parlementaire. Harcelé par l'opposition, le ministre de la Justice, Guy Favreau, informa le même jour la Chambre des communes de sa décision de se rendre à la suggestion de T.C. Douglas, chef du Nouveau Parti démocratique, et d'établir une enquête judiciaire dans l'affaire Rivard. Favreau énuméra ensuite certains des aspects que l'enquête devait plus particulièrement aborder. L'opposition contesta le mandat de l'enquête. Aussi, le 27 novembre, le gouvernement déposa-t-il un amendement qui autorisait une enquête plus complète. Le 2 mars 1965, alors que la commission siégeait encore, Rivard s'évada de la prison de Bordeaux. Repris le 16 juillet, il fut ensuite extradé aux États-Unis où il a servi une peine de prison. (Voir Enquête publique spéciale 1964, Rapport du Commissaire l'Honorable Frédéric Dorion, juge en chef de la Cour supérieure pour la Province de Québec, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1965, et Chambre des communes, Debates, 23 au 27 novembre 1964, p. 10378-10393, 10423-10430, 10495-10496, 10507-10517, 10543-10549 et 19597-19600).
La commission tint ses audiences à Ottawa, à Québec et à Montréal, du 15 décembre 1964 au 9 avril 1965. Elle reçut 119 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-93.
