Canada. Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement : La Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement a été créé en vertu du décret du conseil 1269 du 16 septembre 1960 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur l'organisation et les méthodes de fonctionnement des ministères et des organismes du gouvernement du Canada et recommander les changements qu'elle juge aptes à promouvoir l'efficacité, l'économie et l'amélioration des services dans l'expédition et l'accomplissement des affaires publiques courantes, plus précisément : a) éliminer le dédoublement et le chevauchement des services; b) éliminer les opérations inutiles et non rentables; c) parvenir à des objectifs d'économie et d'efficacité au moyen d'une décentralisation plus poussée des opérations et de l'administration; d) améliorer la gestion des ministères et des organismes, ou de parties d'iceux, en modifiant l'organisation, les méthodes de travail, les niveaux hiérarchiques et les responsabilités qui leur incombent ainsi que les dispositions régissant la formation de leurs employés; e) utiliser plus efficacement toutes les mesures budgétaires, comptables et autres de nature financière; f) améliorer l'efficacité et promouvoir l'économie au moyen de modifications des rapports entre les ministères et les organismes gouvernementaux d'une part, et le Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux du gouvernement d'autre part; et g) parvenir à des objectifs d'efficacité et d'économie au moyen de la relocalisation ou du regroupement des secteurs de la Fonction publique. Les commissaires étaient John Grant Glassco, président; Robert Watson Sellar et F. Eugene Therrien. Le secrétaire était R.J. Grenier.
En mars 1957, Arnold Heeney, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, fut nommé président de la Commission de la Fonction publique et entreprit une étude de la Fonction publique en prévision de la refonte de la Loi du service civil (8-9 Geo. V, 1918, ch. 12). En décembre 1958, Heeney présenta son rapport au gouvernement conservateur, mais aucune de ses principales recommandations ne fut incorporée à la nouvelle Loi sur le service civil (9-10 Eliz. II, 1960-1961, ch. 57). L'idée de Heeney voulant que la Commission de la Fonction publique joue un rôle indépendant n'apparaît d'aucune façon dans la loi. Les procédures de sélection et de nomination, ainsi que le principe du mérite au sein de la Fonction publique demeurèrent inchangés. Cependant, la nouvelle loi fut rapidement rendue désuète en raison des recommandations de la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement. Pendant qu'ils étaient dans l'Opposition, les Progressistes conservateurs avaient demandé à plusieurs reprises la tenue d'une enquête exhaustive sur la Fonction publique, analogue à celle menée par les commissions Hoover, établies respectivement en 1949 et 1953 par le Congrès des États-Unis. La commission de 1949 étudia l'organisation et les méthodes de fonctionnement des ministères, et celle de 1953, la réduction des dépenses de l'État et la limitation des activités ou services gouvernementaux faisant double emploi. Ainsi, dès avril 1950, le chef de l'Opposition, George Drew, avait suggéré, dans un discours diffusé par le réseau anglais de Radio-Canada, de créer une commission chargée d'enquêter sur l'organisation des ministères et des organismes du gouvernement canadien. Quand les Conservateurs vinrent au pouvoir, ils procédèrent à une enquête approfondie sur la Fonction publique et à une refonte de la Loi du service civil avant même la fin de l'enquête. Le 18 janvier 1960, le premier ministre Diefenbaker fit part à la Chambre des communes de son intention de constituer une commission royale parce que le gouvernement du Canada souhaitait promouvoir l'efficacité, l'économie et améliorer la Fonction publique. Plusieurs mois plus tard, en septembre 1960, la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement était constituée officiellement. (Voir Chambre des communes, Débats, 18 janvier et 20 décembre 1960, p. 70-71 et p. 1027; et D.C. Rowat, " La Commission royale canadienne sur l'organisation du gouvernement ", Public Administration, Londres, été 1963, p. 196-198; Archives nationales du Canada, archives du ministère des Affaires extérieures, RG 25, vol. 3735, dossier 6131-A-40.)
L'enquête n'a donné lieu à aucune audience mais plus de 100 mémoires ont été déposés auprès de la commission. Les commissaires se sont rendus au Royaume-Uni et aux États-Unis afin d'étudier l'organisation et l'administration gouvernementales de ces pays. Collection de l'inventaire général de RG33-46.
