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Notice descriptive – Brève 
Justice and Law Enforcement - General - Appointment of a Justice of the Peace
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1979/03/01 - 1983/08/31Référence :R216, RG10, Numéro d'acquisition : 1995-96/694, Numéro de boîte : 51, Numéro de dossier : E 5400-7, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :E 5400-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6314243Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1979/03/01 - 1983/08/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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