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Notice descriptive – Brève 
FINANCE - PARLIAMENT APPROPRIATION
Niveau hiérarchique :DossierDate :1946-1973Référence :RG41-A-IV-2-c, Numéro de volume : 130, Numéro de dossier : 6-3, Partie de dossier : 1--4No dossier (créateur) :6-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :630632Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1946-1973Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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