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Notice descriptive – Brève 
LEGISLATION - COPYRIGHT ACT (1958)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1971Référence :RG41-A-IV-2-c, Numéro de volume : 32, Numéro de dossier : 1-7, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :1-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :630062Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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