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Notice descriptive – Brève 
Subversion Cases since Legal Report
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/06/01-1964/09/30Référence :R219, RG25-B-15, Numéro de volume : 9474, Numéro de dossier : 8-1-7, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :8-1-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6260735Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/06/01-1964/09/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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