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Notice descriptive – Brève 
Legal Matters
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1988-1991Référence :R194, RG17, Numéro de boîte : 36, Numéro de dossier : 185-1, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :185-1No du BAN :1998-00652-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6182206Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1988-1991Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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