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Notice descriptive – Brève 
Under Secretary of State, 8 Sept. - Memorandum Concerning Amendment to the Copyright Act (Canadian Performing Right Society)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1935/04/15-1939/08/05Référence :R174, RG 6, Numéro de volume : 1007, Numéro de dossier : 2264No dossier (créateur) :2264Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6181298Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1935/04/15-1939/08/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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