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Notice descriptive – Brève 
Minute of Council 14/19 Dec - Appointing the Honourable L.A. Audette a Commissioner under the Inquiries Act to investigate matters relating to the Canadian Performing Right Society
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1933/12/14-1935/04/05Référence :R174, RG 6, Numéro de volume : 1007, Numéro de dossier : 3278 (1933)No dossier (créateur) :3278 (1933)Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6181287Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1933/12/14-1935/04/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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