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Notice descriptive – Brève 
Commission de réforme du droit - Administration - Comités - Généralités = Law Reform Commission - Administration - Committees - General
Niveau hiérarchique :DossierDate :1971/02/04-1978/06/01Référence :RG143-A, Numéro de volume : 2, Numéro de dossier : 155-1, Partie de dossier : [FP(1.1)=1972/08/02-1976/11/23];[FP(1.2)=1971/02/04-1972-12];[FP(1.3)=1976/06];[FP(1.4)=1972/09/07];[FP(1.5)=1997/09/12];[FP(1.6)=1965/10/18];[FP(1.7)=1974/12/13-1978/06/01];[FP(1.8)=1973/06/10-1976/09/16];[FP(1.9)=1976/04/29-1976/09/13]No dossier (créateur) :155-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :617237Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971/02/04-1978/06/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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