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Notice descriptive – Brève Commission de réforme du droit - Administration - Organisation, Généralités = Law Reform Commission - Administration - Organization - General
Niveau hiérarchique :DossierDate :1971/06/26-1976/12/21Référence :RG143-A, Numéro de volume : 1, Numéro de dossier : 101-1, Partie de dossier : [FP(1.1)=N.D.];[FP(1.2)=1971/07/27-1976/12/21];[FP(1.3)=1971/06/26-1971/09/17];[FP(1.4)=1972/03/09-1973/10/09]No dossier (créateur) :101-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :617229Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971/06/26-1976/12/21Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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