Commission royale sur les ressources naturelles de la Saskatchewan (Canada) : La Commission royale sur les ressources naturelles de la Saskatchewan a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2722 du 29 décembre 1933 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur l'opportunité de verser à la Saskatchewan une indemnité, en sus des montants accordés en vertu du paragraphe 21 du Protocole d'entente conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan et prévus dans la Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan (20-21 Geo. V, 1930, ch. 41), afin que la province jouisse du même statut que les autres provinces dans la Confédération en ce qui a trait à l'administration et au contrôle de ses ressources naturelles à compter du premier jour de septembre 1905. Les commissaires étaient Andrew Knox Dysart, président; Henry Veeder Bigelow et George C. McDonald. Le secrétaire était Oliver Master.
En 1870, le gouvernement du Canada se porta acquéreur de la terre de Rupert et des Territoires du nord-ouest vendus par la Grande-Bretagne et les renomma Territoires du Nord-Ouest. Il conserva le contrôle des ressources naturelles (incluant les minéraux, les mines et les terres de la Couronne à l'intérieur des territoires et toutes les redevances s'y rattachant) longtemps après que les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta eurent été constituées à même ces terres. Au début, le gouvernement du Canada utilisait surtout les ressources de la région afin de subventionner la construction des chemins de fer en cédant des terres à des compagnies ferroviaires privées. Plus tard, il encouragea la colonisation de l'Ouest canadien par d'importantes campagnes d'octroi de terres cultivables gratuites pour l'établissement des fermiers.
Ce n'est que graduellement que les provinces des Prairies présentèrent des demandes unanimes exigeant le rapatriement des pouvoirs en matière de contrôle des ressources naturelles qui n'avaient pas été aliénées et le dédommagement pour les pertes présumément encourues en vertu de cette politique. Bien que chacune des provinces des Prairies présentât une situation en apparence semblable, les différences n'en étaient pas moins marquées. Leurs demandes étaient fondées sur les droits exercés par les provinces à l'origine de la fondation du Canada, lesquelles s'étaient vu octroyer le contrôle de leurs ressources naturelles en 1867.
Depuis sa création en 1905, la Saskatchewan recevait une subvention annuelle du gouvernement du Canada en compensation de l'exploitation de ses terres à des fins nationales. Lors de deux élections provinciales successives, les électeurs de la Saskatchewan avaient voté pour le parti politique ayant appuyé les ententes de 1905 concernant les ressources naturelles. En 1911, le gouvernement du Canada songeait à modifier les frontières de certaines des provinces. L'Assemblée législative de la Saskatchewan adopta alors une résolution en faveur de négociations avec les autorités fédérales afin de rapatrier à la province les pouvoirs d'exploitation des terres de l'arrière-pays et des ressources naturelles qui n'étaient pas requises sur le plan national. Par la suite, l'élection fédérale de 1911 porta au pouvoir le premier ministre Robert Borden, qui avait déjà exprimé son appui au rapatriement des ressources naturelles aux provinces des Prairies. Peu après, l'Assemblée législative de la Saskatchewan adopta une autre résolution, en 1912, pressant le gouvernement provincial de négocier le rapatriement des pouvoirs de contrôle des ressources qui n'avaient pas été aliénées, de même qu'une compensation pour la portion de ces ressources qui avait été utilisée par Ottawa. D'autres résolutions de même nature furent adoptées presque chaque année jusqu'en 1929, année où on suggéra de convoquer une conférence au sujet du rapatriement.
La conférence eut finalement lieu le 20 mars 1930, entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan au cours de laquelle on s'entendit sur un protocole de gestion des ressources qui fut ratifié par une loi adoptée par le Parlement (20-21 Geo. V, 1930, ch. 41). Ce protocole constitua le fondement d'un statut impérial (20-21 Geo. V, 1930, ch. 26) en vertu duquel les pouvoirs de contrôle des ressources naturelles furent rapatriés à la Saskatchewan le 1er octobre 1930. Bien que le protocole de gestion des ressources de 1930 ait prévu la constitution d'une commission chargée de mettre au point les détails du rapatriement, celle-ci ne fut mise sur pied que trois ans plus tard. Ce retard était attribuable aux démarches entreprises par la Saskatchewan auprès de la Cour suprême du Canada afin d'obtenir un dédommagement pour les ressources dont elle avait été privée avant de devenir une province, le 1er septembre 1905, affaire qui fut ensuite portée en appel auprès du Comité judiciaire du Conseil privé. Les tribunaux conclurent que la Saskatchewan n'avait aucun droit de regard sur les ressources situées à l'intérieur de ses frontières avant 1905. La commission royale fédérale, constituée le 29 décembre 1933, fit donc porter ses travaux sur les questions concernant les ressources après 1905. (Voir Rapport de la Commission royale sur les ressources naturelles de la Saskatchewan, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1935, p. 9-16.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa et Regina du 7 février au 26 mai 1934. La commission a reçu 276 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-50.
