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Notice descriptive – Brève Prince Edward Island - Memo - May 8/73 from delegates submitting the terms upon which they propose to enter the Union - [Committee] report that same are not acceptable
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-0551Date de réception :1873-05-10Date d'examen :1873-05-10Date d'approbation :1873-05-12Remarques :See also 1873-0210 CSee also 1873-0579Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 309, -3304 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :6162 -
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