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Notice descriptive – Brève Composers, Authors and Publishers Association of Canada Limited v. CTV Television Network Limited et al
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963-1967Référence :Numéro de volume : 2664, Numéro de dossier : A-1296, Partie de dossier : 1--4No dossier (créateur) :A-1296Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6156405Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963-1967Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Gouvernement -
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