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Notice descriptive – Brève 
Composers, Authors and Publishers Association of Canada Limited v. Jackson, Mary et al
Niveau hiérarchique :DossierDate :1952Référence :R14188-14480-4-E, Numéro de volume : 1196, Numéro de dossier : 62476, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :62476Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6148602Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1952Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Gouvernement -
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