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Notice descriptive – Brève Composers, Authors and Publishers Association of Canada Limited v. Jackson, John et al
Niveau hiérarchique :DossierDate :1951-1952Référence :R14188-14305-8-E, Numéro de volume : 1164, Numéro de dossier : 52494, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :52494Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6148426Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951-1952Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :Gouvernement -
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