Commission royale sur les ressources naturelles de l'Alberta (Canada) : La Commission royale sur les ressources naturelles de l'Alberta a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1588 du 19 juillet 1934 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre de la Justice. La Commission était mandatée pour enquêter et de déterminer si, et le cas échéant, dans quelle mesure, il convient d'accorder un dédommagement en sus des sommes prévues au paragraphe 20 de l'accord conclu le 14 décembre 1929 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta et à l'annexe du chapitre 3 des lois du Canada (20-21 Geo. V, 1930, ch. 3), afin de permettre à la province de jouir d'un statut équivalent à celui des autres provinces de la Confédération en ce qui a trait à l'administration et au contrôle de ses ressources naturelles depuis son adhésion à la Confédération, en 1905. Les commissaires étaient Andrew Knox Dysart, président; Thomas Mitchell Tweedie et George C. McDonald. Le secrétaire était Oliver Master.
En 1870, le gouvernement du Canada se porta acquéreur de la Terre de Rupert et des Territoires du nord-ouest vendus par la Grande-Bretagne et les renomma Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement fédéral conserva le contrôle des ressources naturelles (incluant les minéraux, les mines et les terres de la Couronne à l'intérieur des territoires et toutes les redevances s'y rattachant) longtemps après que les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta eurent été constituées à même ces terres. Au début, le gouvernement du Canada utilisait surtout les ressources de la région afin de subventionner la construction des chemins de fer en cédant des terres à des compagnies ferroviaires privées. Plus tard, il encouragea la colonisation de l'Ouest canadien par d'importantes campagnes d'octroi de terres cultivables gratuites pour l'établissement des fermiers.
Ce n'est que graduellement que les provinces des Prairies présentèrent des demandes unanimes exigeant le rapatriement des pouvoirs en matière de contrôle des ressources naturelles qui n'avaient pas été aliénées et le dédommagement pour les pertes présumément encourues en vertu de cette politique. Bien que chacune des provinces des Prairies présentât une situation en apparence semblable à celle des autres, les différences n'en étaient pas moins marquées. Leurs demandes étaient fondées sur les droits constitutionnels exercés par les provinces à l'origine de la fondation du Canada, lesquelles s'étaient vu octroyer le contrôle de leurs ressources naturelles en 1867.
Depuis sa création en 1905, l'Alberta recevait annuellement une subvention en espèces du gouvernement du Canada à titre d'indemnisation pour l'exploitation de ses terres à des fins nationales. Lors de deux élections provinciales successives, les électeurs de l'Alberta avaient porté au pouvoir le parti politique ayant appuyé les ententes concernant les ressources naturelles. Dès 1910, l'Assemblée législative de l'Alberta exprima le souhait de modifier l'accord de 1905 concernant les ressources naturelles. Lors des élections fédérales de 1911, un nouveau gouvernement fut porté au pouvoir sous la direction du premier ministre Robert Borden, qui avait déjà exprimé son appui au rapatriement des ressources naturelles aux provinces des Prairies. L'Assemblée législative de l'Alberta adopta une résolution, pendant la session parlementaire de 1911-1912, pressant le gouvernement du Canada de remettre à la province le contrôle des ressources naturelles qui n'avaient pas été aliénées sur son territoire. D'autres résolutions de même nature furent adoptées au cours des années suivantes. Un accord de rapatriement fut conclu avec le gouvernement du Canada en 1926, mais il ne fut jamais mis en vigueur.
Le 14 décembre 1929, une conférence eut finalement lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta au cours de laquelle on s'entendit sur un protocole de gestion des ressources qui fut ratifié par une loi du Parlement (20-21 Geo. V, 1930, ch. 3). Cet accord constitua le fondement d'un statut impérial (20-21 Geo. V, 1930, ch. 26) en vertu duquel les pouvoirs de contrôle des ressources naturelles furent rapatriés à la province le 1er octobre 1930. Bien que le protocole de 1930 ait prévu la constitution d'une commission chargée de mettre au point les détails du rapatriement, celle-ci ne fut mise sur pied que trois ans plus tard. Ce retard était attribuable à l'appel qui avait été logé par la Saskatchewan auprès de la Cour suprême, puis auprès du Comité judiciaire du Conseil privé, qui touchait également l'Alberta. La demande de dédommagement de la Saskatchewan au sujet des ressources qui n'avaient pas été aliénées avant qu'elle ne constitue une province, en 1905, fut rejetée. Par conséquent, l'Alberta, qui avait été créée en même temps que la Saskatchewan, n'avait droit à aucun dédommagement découlant de l'exploitation de ses terres avant qu'elle ne devienne une province. En rédigeant son rapport, la commission royale fédérale, constituée le 19 juillet 1934, fit donc porter ses travaux sur les questions concernant les ressources après 1905. (Voir décret du conseil C.P. 2722 du 29 décembre 1933; et Rapport de la Commission royale sur les ressources naturelles de l'Alberta, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1935, p. 7-14.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa le 14 août et du 2 octobre au 11 décembre 1934. Plus de 250 pièces à conviction ont été déposées auprès de la commission. Collection de l'inventaire général de RG33-51.
