Commission royale sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (Canada) : La Commission royale sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1258 du 1er août 1928 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur les rajustements financiers qui permettront à la province du Manitoba de jouir du même statut que les autres provinces de la Confédération en matière d'administration et de contrôle de ses ressources naturelles depuis son entrée dans la Confédération en 1870. Les commissaires étaient William Ferdinand Alphonse Turgeon, président; Thomas Alexander Crerar et Charles Martin Bowman. Le secrétaire était Oliver Master.
En 1870, le gouvernement du Canada se porta acquéreur de la Terre de Rupert et des Territoires du nord-ouest vendus par la Grande-Bretagne et les renomma Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement fédéral conserva le contrôle des ressources naturelles (incluant les minéraux, les mines et les terres de la Couronne à l'intérieur des territoires et toutes les redevances s'y rattachant) longtemps après que les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta eurent été constituées à même ces terres. Au début, le gouvernement du Canada utilisait principalement les ressources de la région afin de subventionner la construction des chemins de fer en cédant des terres à des compagnies ferroviaires privées. Plus tard, il encouragea la colonisation de l'Ouest canadien par d'importantes campagnes d'octroi de terres cultivables gratuites pour l'établissement des fermiers.
Ce n'est que graduellement que les provinces des Prairies présentèrent des demandes unanimes exigeant le rapatriement des pouvoirs en matière de contrôle des ressources naturelles qui n'avaient pas été aliénées et le dédommagement pour les pertes présumément encourues en vertu de cette politique. Bien que chacune des provinces des Prairies présentât une situation en apparence semblable à celle des autres, les différences n'en étaient pas moins marquées. Leurs demandes étaient fondées sur les droits constitutionnels exercés par les provinces à l'origine de la fondation du Canada, lesquelles s'étaient vu octroyer le contrôle de leurs ressources naturelles en 1867.
Lors de sa création en 1870, la province du Manitoba ne détenait aucun pouvoir de gestion sur ses terres provinciales et ne recevait pas non plus de dédommagement pour exploitation. En 1881, on augmenta de façon importante la superficie de la province qui se vit accorder, à compter de l'année suivante, une indemnité annuelle de 45 000 $ pour l'exploitation de ses terres provinciales. Cette mesure s'appliqua jusqu'en 1885 alors que l'indemnité fut portée à 100 000 $ par année. On s'en tint à ces chiffres jusqu'en 1912, année où les frontières de la province furent modifiées à nouveau, se rendant jusqu'à la baie d'Hudson. A compter de cette date, l'indemnité devait être calculée selon l'équation, fondée sur la superficie et la population, en vigueur pour la Saskatchewan et l'Alberta. L'accord de 1912 prévoyait le paiement d'indemnités rétroactives à compter de 1908. En vertu de cet accord, le gouvernement du Canada exigea que les terres marécageuses et les terrains universitaires fassent l'objet de nouvelles mesures. Bien que l'accord de 1912 ait quelque peu ralenti les démarches du Manitoba visant à obtenir les pouvoirs de gestion des ressources naturelles de son territoire, celles-ci ne cessèrent pas pour autant. Elles se poursuivirent de façon plus ou moins soutenue jusqu'en 1928. Les 3 et 4 juillet de cette année, le gouvernement du Canada conclut un accord avec le gouvernement du Manitoba en vertu duquel l'administration et la gestion des ressources qui n'avaient pas été aliénées seraient rapatriées à la province. De façon à mettre au point les détails de l'accord, il fut entendu " de nommer une commission, composée de trois personnes, chargée d'enquêter et de faire rapport sur le rajustement financier permettant d'obtenir le résultat visé ", et, le 1er août 1928, une commission royale fédérale était constituée à cette fin. Suite au rapport de la commission, une réunion des gouvernements du Canada et du Manitoba le 14 décembre 1929 se termina par le protocole de gestion des ressources de 1930 (20-21 Geo. V, 1930, ch. 29). Après l'adoption du statut impérial relatif à cet accord (20-21 Geo. V, 1930, ch. 26), les pouvoirs de gestion des ressources naturelles de la province furent officiellement rapatriés le 15 juillet 1930. L'accord conclu avec le Manitoba servit de fondement aux accords survenus par la suite entre le gouvernement du Canada et les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta. (Voir décret du conseil C.P. 1258 du 1er août 1928; et Rapport de la Commission royale sur le transfert des ressources naturelles de l'Alberta, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1935, p. 7-14.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa le 19 octobre 1928 et du 12 février au 9 avril 1929. Collection de l'inventaire général de RG33-52.
