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Notice descriptive – Brève Department of Industry, Trade and Commerce (ITC) - Office of Industrial Policy - Acts, legislation, treaties - Existing legislation - Patent Act
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1969/10/01-1971/07/31Référence :R208, Numéro de boîte : 12, Numéro de dossier : 23/600-10No dossier (créateur) :23/600-10No du BAN :2019-00339-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6108313Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1969/10/01-1971/07/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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