Canada. Commission royale sur le bois à pâte : La Commission royale sur le bois à pâte a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1576 du 14 août 1923 en vertu de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur recommandation du ministre des Finances. Le décret du conseil ne précise pas en vertu de quelle partie de la loi la commission a été constituée. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur les ressources forestières du Canada, plus précisément en ce qui a trait : a) à la quantité des différentes sortes de bois dont dispose chaque province afin de produire de la pâte; b) à la quantité de bois sur les terres appartenant aux gouvernements provinciaux assujetti, en vertu des lois et règlements provinciaux, à des dispositions prévoyant l'usinage de la totalité ou d'une partie de ce bois au Canada; c) à la quantité de bois sur les terres appartenant au gouvernement du Dominion assujetti, en vertu des lois et règlements fédéraux, à des dispositions prévoyant l'usinage de la totalité ou d'une partie de ce bois au Canada; d) à la quantité de bois sur d'autres terres et aux conditions qui en régissent la possession, que ce soit par propriété et par location, par des sociétés ou des particuliers, par des citoyens canadiens ou des citoyens d'autres pays; e) à la quantité de bois à pâte produit par chaque province au cours des dix dernières années, faisant état du pourcentage utilisé au Canada et du pourcentage exporté; f) à la question de l'interdiction et de la restriction frappant l'exportation du bois à pâte du Canada; et g) à toute autre question concernant la production, l'usinage et la vente du bois à pâte nécessaire à une étude approfondie du paragraphe f) ci-dessus; et h) faire des recommandations pour une meilleure conservation des ressources de bois à pâte à des fins d'utilisation présente ou future. Les commissaires étaient Joseph Picard, président, William A. Anstie, Joseph G. Sutherland, Apollos Bamber Kerr et Robert W. McLellan. En février 1924, William Anstie a été nommé président adjoint (Décret du conseil C.P. 219 du 9 février 1924). Le secrétaire était Ernest Herbert Finlayson.
Déjà, pendant les années 20, une loi interdisant l'exportation du bois non usiné provenant des terres de la Couronne était en vigueur au Canada. En 1923, la plupart des gouvernements provinciaux avaient inclus une clause dans leurs contrats de location de terres boisées de la Couronne selon laquelle le bois coupé sur ces terres devait être usiné au Canada. Le bois coupé sur des terres privées n'était cependant pas assujetti à ces lois. En 1923, le gouvernement fédéral amenda la Loi concernant les exportations (13-14 Geo. V, 1923, ch. 46), prévoyant une disposition interdisant aux propriétaires de terres privées l'exportation du bois à pâte. Certaines personnes de l'industrie des pâtes et papiers appuyaient vivement cette mesure à titre de défense de l'environnement et croyaient qu'elle stimulerait l'industrie canadienne. D'autres personnes faisaient preuve de scepticisme, y voyant la possibilité pour les usines canadiennes de former un monopole et de fixer les prix. Certains politiciens provinciaux contestèrent la constitutionnalité de l'embargo, le qualifiant d'infraction aux droits civils. Avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, le gouvernement du Canada décida de constituer une commission royale d'enquête sur l'industrie du bois à pâte. (Voir N. Reich, The Pulp and Paper Industry in Canada, Toronto, Macmillan, 1926, p. 47-66.) Les audiences de la commission se sont déroulées dans 31 villes canadiennes du 2 octobre 1923 au 10 mars 1924. Collection de l'inventaire général de RG33-13.
