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Notice descriptive – Brève 
Sa Majesté la Reine c. Patrick Dussault (Qc) (Criminelle) ( Autorisation NOTE AU DOSSIER
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2021-12-03Numéro d'article (ISN) :606604Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CANADA. SUPREME COURT OF CANADA / COUR SUPREME DU CANADANo d'acquisition :2023-0004Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2021-12-03Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 39330. <2h 29mn>Langue :Français / EnglishDétails de l'inventaire : -
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