Recherche dans la collection - Randolph (Randy) Fleming v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario, et al. (Ont.) (Civil) (By Leave)
-
Notice descriptive – Brève 
Randolph (Randy) Fleming v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario, et al. (Ont.) (Civil) (By Leave)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2019-03-21Numéro d'article (ISN) :606486Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CANADA. SUPREME COURT OF CANADA / COUR SUPREME DU CANADANo d'acquisition :2023-0004Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2019-03-21Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 38087. <2h 49mn>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :à détérminerRestrictions sur la consultation :~With written permissions/ Avec les permissions écritesÉtat du droit d'auteur :Under copyright.Détenteur du droit d'auteur :Copyright owner: Supreme Court of Canada.Reproduction :With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteurVous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.