Recherche dans la collection - Modern Concept dEntretien Inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) Ordonnance de mise sous scellés et de confidentialité
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Notice descriptive – Brève Modern Concept dEntretien Inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) Ordonnance de mise sous scellés et de confidentialité
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2018-11-13Numéro d'article (ISN) :606453Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CANADA. SUPREME COURT OF CANADA / COUR SUPREME DU CANADANo d'acquisition :2023-0004Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2018-11-13Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 37813. <1h 39mn>Langue :FrançaisDétails de l'inventaire : -
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