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Notice descriptive – Brève 
Déliberations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - matin
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2005-07-13Numéro d'article (ISN) :606422Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :MARCEL PRUD’HOMME FONDSNo d'acquisition :2023-0023Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2005-07-13Compagnie de production :Le Sénat du CanadaDescription :Projet de Loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (le mariage homosexuel). Cardinal Marc Ouellet, Marcel Prud'homme et d'autres. <2h>Langue :Français -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :à détérminerRestrictions sur la consultation :Pas de restrictions / No RestrictionsÉtat du droit d'auteur :Protégé par le droit d'auteur.Détenteur du droit d'auteur :Droits d'auteur: Le Sénat du Canada, 2005.Reproduction :To be Determined / À determinerVous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
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