Canada. Commission royale des assurances sur la vie : La Commission royale des assurances sur la vie a été créée en vertu du conseil C.P. 320 du 28 février 1906 en vertu de la loi concernant les enquêtes relatives aux affaires publiques et départementales (S.R.C., 1886, ch. 114) et sur recommandation du ministre des Finances. La Commission était mandatée pour enquêter: a ) l'ensemble de l'industrie de l'assurance-vie et des réseaux d'assurance-vie du Canada; b) le fonctionnement des diverses compagnies enregistrées auprès du Parlement du Canada ou de toute province canadienne et autorisées en vertu de la Loi concernant l'assurance et transigeant de l'assurance sur la vie au Canada, y compris les frais de gestion et l'investissement des capitaux; c) le fonctionnement des compagnies qui ne sont pas enregistrées auprès du gouvernement du Dominion ou des provinces canadiennes et qui font affaires au Canada dans le milieu de l'assurance-vie; d) les lois du Parlement du Canada concernant et régissant l'industrie de l'assurance-vie, aussi bien pour les compagnies canadiennes que pour les compagnies étrangères, et faire rapport des amendements qu'il serait souhaitable d'y apporter. Les commissaires étaient Duncan Byron MacTavish, président, John Woodburn Langmuir et Ambrose Leonard Kent. Le secrétaire était Henry Taylor Ross.
En 1899, l'administration Laurier amendait la Loi concernant l'assurance (62-63 Vict., 1899, ch. 13) de façon à permettre l'investissement des fonds d'assurances dans des actions et des obligations. En 1906, une lettre rédigée par Louis Davies, membre de la Cour Suprême du Canada et ancien député, était rendue publique. Davies y déclarait regretter d'avoir appuyé l'amendement de 1899 et semblait souhaiter la tenue d'une enquête au sujet de l'industrie de l'assurance. A l'époque, les compagnies d'assurances étaient la cible de très nombreuses accusations d'irrégularités. La population canadienne et américaine confiant environ 300 millions de dollars par année à des compagnies d'assurances et à des confréries, la gestion de ces sommes soulevait de plus en plus de préoccupations. L'inquiétude grandissante avait principalement été déclenchée par l'enquête de 1906 sur les compagnies d'assurances de l'État de New York. Cette enquête entraîna la démission de certains cadres dans le milieu de l'assurance, ayant mis au jour la mauvaise gestion et l'utilisation frauduleuse des capitaux des détenteurs de contrats d'assurances. Le rapport du comité Armstrong de l'État de New York et les amendements apportés par la suite aux lois régissant l'industrie de l'assurance de New York contribuèrent à sensibiliser le public canadien à la possibilité de transactions frauduleuses dans le milieu de l'assurance au Canada. Cependant, tout porte à croire que le principal facteur à l'origine de la commission royale fut la couverture que reçut cette affaire dans le Toronto World. Du 14 au 28 février 1906, la campagne menée par la presse contre les compagnies d'assurances canadiennes fit la manchette des journaux. Pendant 14 jours, le Toronto World s'en prit presque quotidiennement à des compagnies d'assurances canadiennes, et plus précisément à la Canada Life Assurance Company. Le quotidien affirmait que les détenteurs de contrats d'assurances ayant confié leurs capitaux aux agents d'assurances perdaient de l'argent qui était refilé aux principaux actionnaires de la compagnie, lesquels accusaient des surplus de bénéfices. Le Toronto World allégua que certains " gentlemen " très bien placés et hautement respectés, dont deux sénateurs libéraux, soit George A. Cox, président de la Canada Life, et William Gibson, un directeur de cette même compagnie, étaient impliqués dans des pratiques commerciales suspectes. Les articles sensibilisèrent le grand public à la question et on finit par soupçonner d'autres personnes importantes de participer à des irrégularités dans l'industrie de l'assurance. (Voir Toronto World, du 14 au 28 février 1906; et Canadian Annual Review, 1906, p. 215-216.)
La commission a tenu ses audiences à Ottawa, Toronto, London, Waterloo, Hamilton, Winnipeg et Montréal du 7 mars au 24 novembre 1906. On a déposé 741 pièces à conviction auprès de la commission. RG33-34
