Recherche dans la collection - Samson, Cecile v. The King

Notice descriptive – Brève
1
Samson, Cecile v. The King

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1907-1913

Référence :

R14188-2361-2-E, Numéro de volume : 724, Numéro de dossier : 1683, Partie de dossier : 1

No dossier (créateur) :

1683

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

6030009

Contexte de cette notice :

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Exchequer Court of Canada fonds

Case files

Samson, Cecile v. The King
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1907-1913

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2735

Information additionnelle :

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Note de citation/référence :

(1913) 15 Exchequer Court Report, p. 75.

Source :

Gouvernement
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R14188]

[Consultation 90 Ouvert]

724 Partie de dossier 1

[Consultation 90 Ouvert]

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