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Notice descriptive – Brève
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Notice to admiralty registrar of appeal to Supreme Court

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

02 April 1917

Référence :

R14188-167-7-E, Numéro de volume : 2953

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

6027061

Contexte de cette notice :

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Exchequer Court of Canada fonds

Montreal Admiralty District

Canadian Pacific Railway Company v. Steamship "Storstad"

Notice to admiralty registrar of appeal to Supreme Court
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

02 April 1917

Lieu de création :

Québec (Province)

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2735

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R14188]

[Consultation 90 Ouvert]

2953 No de pièce attribué par BAC 24

[Consultation 90 Ouvert]

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