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Notice descriptive – Brève 
Enforcement - Legal transcripts
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1984/07/17 - 1991/07/08Référence :R216, RG10, Numéro de boîte : 346, Numéro de dossier : 9500-GT-0040, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9500-GT-0040No du BAN :2013-00405-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6014705Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/07/17 - 1991/07/08Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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