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Notice descriptive – Brève Legal
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1984/12/31 - 1991/06/03Référence :R216, RG10, Numéro de boîte : 26, Numéro de dossier : 4572-3-E1-1009-L, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :4572-3-E1-1009-LNo du BAN :2013-00405-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6009683Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/12/31 - 1991/06/03Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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