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Notice descriptive – Brève 
Litigation - General - Test Case Funding - General
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1994/05/05 - 1996/07/24Référence :R216, RG10, Numéro de boîte : 9, Numéro de dossier : E5440-3, Partie de dossier : 15No dossier (créateur) :E5440-3No du BAN :2009-01011-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6007958Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1994/05/05 - 1996/07/24Lieu de création :SaskatchewanLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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