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Notice descriptive – Brève 
Acts and Legislation - Federal - British North America Act - Bill C-11
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1972/11/01 - 1981/04/30Référence :R216, RG85, Numéro d'acquisition : 1989-90/189, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : N-1021-B1 (N.S.), Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :N-1021-B1 (N.S.)Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6006393Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972/11/01 - 1981/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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