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Notice descriptive – Brève 
Act to Provide for Taking Evidence, Supreme Court Act [textual record]
Niveau hiérarchique :Pièce (niveau d'acquisition)Date :1876.Référence :RG13, Numéro de boîte : 147, Numéro de dossier : HQOLD-9-34/1869No dossier (créateur) :HQOLD-9-34/1869No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5982839Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1876.Lieu de création :CanadaÉtendue :0.10 m of textual records.Langue du document :anglaisInformation additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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