Canada. Commission d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi : La Commission d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi a été créé en vertu du conseil C.P. 1924, 24 juin 1983, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du ministre de l'Emploi et de l'immigration. La date du rapport du commissaire au gouverneur en conseil fut modifiée par les décrets du conseil C.P. 4048, 22 décembre 1983; C.P. 1390, 18 avril 1984 et C.P. 2882, 23 août 1984. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les moyens les plus efficaces et équitables de promouvoir les chances d'emploi, d'éliminer la discrimination systématique et d'assurer à tous les mêmes possibilités de prétendre à un emploi, en (a) examinant les méthodes d'emploi en usage à la Société Pétro-Canada, à Air Canada, aux Chemins de fer nationaux du Canada, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la Société canadienne des postes, à la Société Radio Canada, à l'Énergie atomique du Canada Limitée, à la Société pour l'expansion des exportations, à Téléglobe Canada, à la de Havilland Aviation du Canada Limitée et à la Banque fédérale de développement; et (b) enquêtant sur les moyens de remédier aux lacunes de certaines méthodes d'emploi, y compris un programme volontaire intensifié, comportant éventuellement l'obligation de présenter des rapports, et un programme obligatoire d'action positive.
Dans l'exécution de ses tâches, le commissaire portera une attention particulière (i) aux effets et aux conséquences possibles des diverses solutions qui s'offrent au gouvernement, y compris les avantages socio-économiques et les dépenses liées à la mise en oeuvre de chaque solution; (ii) aux vues sur ces solutions des dirigeants des sociétés mentionnées en (a); (iii) aux vues sur ces solutions des employés et des associations représentant les employés de ces sociétés; (iv) aux vues sur ces solutions des associations représentant les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles; (v) aux vues de tout autre groupe ou personne intéressé, y compris les dirigeants, les employés et les associations d'employés d'autres sociétés de la Couronne fédérale. La commissaire était Rosalie Silberman Abella. La secrétaire était Bernadette Sulgit.
Le 27 juin 1983, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration, Lloyd Axworthy, annonça l'établissement, sous la présidence du juge Rosalie Abella, d'une commission fédérale d'enquête sur l'égalité en milieu de travail. Un communiqué de presse du cabinet du ministre soulignait que des études récentes et des projections démographiques indiquaient que, dans les années 1980, les femmes et d'autres groupes cibles constitueraient la majorité des nouveaux venus sur le marché du travail canadien. Par conséquent, la commission était chargée d'enquêter sur les moyens les plus efficaces et équitables de promouvoir les chances d'emploi, d'éliminer la discrimination systématique et d'assurer à tous les mêmes possibilités de prétendre à un emploi, pour quatre groupes désignés, à savoir les femmes, les Autochtones, les handicapés et les minorités visibles. Le gouvernement s'engageait à embaucher, à former et à assurer la promotion de ces groupes qui, jusqu'alors, n'avaient pas eu leur juste part sur le marché du travail.
Conformément à son mandat, la commission concentra son attention sur les méthodes d'emploi de 11 sociétés d'État, dont Pétro-Canada, Air Canada, le Canadien National, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, la Société Radio-Canada, l'Énergie atomique du Canada Limitée, la Société pour l'expansion des exportations, Téléglobe Canada, la de Havilland Aviation du Canada Limitée et la Banque fédérale de développement.
Au moment de l'instauration de la commission, le gouvernement annonça que son programme d'action positive allait être étendu à tous les secteurs de la Fonction publique fédérale. La décision de rendre le programme d'action positive obligatoire faisait suite à un projet pilote auquel participèrent cinq ministères. Selon ce programme, les employeurs devaient fixer des objectifs et des calendriers d'embauche, de formation professionnelle et de promotion de membres compétents des groupes désavantagés. Michael Walker de l'Institut Fraser notait que la Commission Abella prenait l'allure d'une dernière formalité avant l'imposition du programme obligatoire d'action positive dans le secteur public fédéral et auprès de ceux qui traitaient avec ses commissions et ses sociétés d'État. Plus encore, Axworthy déclarait que les propositions de la commission pouvaient constituer un modèle qui pourrait être introduit dans le secteur privé. (Voir Communiqué de presse, ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 27 juin 1983; Michael Walker, "The Abella Commission", Fraser Forum, novembre 1983, p. 2-4; Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1985, p. v-viii; et Décret du conseil C.P. 1924, 24 juin 1983).
La commission tint ses audiences du 9 août 1983 au 6 mars 1984 à St. John's (Terre-Neuve), Charlottetown, Halifax, Fredericton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Calgary, Edmonton, Vancouver, Victoria, Yellowknife et Whitehorse. La commission reçut 274 mémoires, ainsi que plusieurs lettres et documents. Outre les audiences, eurent lieu de nombreuses consultations et réunions. Collection de l'inventaire général de RG33-133.
