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Notice descriptive – Brève 
Territorial Land - Regulation - Legal Opinion
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1949/05/01 - 1982/06/30Référence :R216, RG85, Numéro d'acquisition : 1994-95/630, Numéro de boîte : 16, Numéro de dossier : N-7260-9, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :N-7260-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5974497Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949/05/01 - 1982/06/30Lieu de création :Territoires du Nord-OuestLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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