Canada. Commission royale sur les services techniques et professionnels : La Commission royale sur les services techniques et professionnels a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 664 du 15 avril 1929 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre des Finances. Le mandat de la commission fut prolongé par le décret du conseil C.P. 1195 du 2 juillet 1929 et par le décret du conseil C.P. 1053 du 16 mai 1930. La Commission était mandatée pour enquêter sur les taux des salaires, des pensions, etc. versés aux fonctionnaires dans des disciplines scientifiques et professionnelles dans la Fonction publique du Canada par rapport à ceux accordés aux personnes occupant des postes de même nature à l'extérieur de la Fonction publique, et présenter au gouvernement un rapport sur le rajustement des catégories et des salaires en vigueur ainsi que faire des remarques relatives aux salaires de l'ensemble de la Fonction publique, si, de l'avis de la commission, de telles remarques s'avèrent nécessaires. L'enquête doit également porter sur les commissaires de la Fonction publique, les commissaires des pensions, les commissaires des chemins de fer, tous les fonctionnaires occupant un poste de sous-ministre et tous les employés du gouvernement, qu'ils soient ou non assujettis à la Loi sur la Fonction publique. Préparer un rapport faisant état des fonctionnaires se classant dans les "catégories techniques et professionnelles." Les commissaires étaient Edward Wentworth Beatty, président, John George Garneau et Walter Charles Murray. Le secrétaire était W.C. Ronson.
Pendant les années 20, le salaire des employés de disciplines scientifiques et professionnelles de la Fonction publique fédérale était beaucoup plus bas que le salaire de leurs homologues du secteur privé. De nombreux scientifiques, professionnels et techniciens quittaient la Fonction publique pour des postes plus lucratifs ailleurs. En mars 1927, le gouvernement demanda à la Commission de la Fonction publique (CFP) d'examiner les salaires versés aux employés de catégories professionnelles et scientifiques et aux traducteurs. La CFP déposa son rapport en mai 1928. Afin d'établir une distinction entre les disciplines scientifiques et professionnelles et les autres, on se basa sur l'obtention d'un diplôme universitaire ou de son équivalent. Cette catégorie regroupait toutes les personnes dont la rémunération maximale excédait 4 000 $, en vertu de la possibilité qu'elles aient à diriger du personnel scientifique et professionnel. Le rapport recommanda des augmentations de salaire variant de 240 $ à 420 $. Le rapport de la CFP avait pour objectif d'inclure les employés occupant des postes de cadres supérieurs en gestion et en administration dans les catégories scientifiques et professionnelles. Les augmentations de salaire, entraînant un déboursé annuel de 750 000 $ pour le gouvernement, auraient concerné 2 080 postes.
Le rapport déposé par la CFP souleva des doutes sérieux chez certains membres du Cabinet sur la compétence de la CFP en matière de questions salariales. Même si les salaires versés aux cadres supérieurs devaient être augmentés, le gouvernement n'avait pas demandé à la CFP de faire enquête au sujet de ces postes. On laissa même entendre que le gouvernement était prêt à accorder une augmentation supérieure à celle de la CFP aux personnes occupant des postes de nature purement scientifique ou professionnelle. A la lumière de ces objections, le gouvernement décida de reprendre le dossier confié à la CFP et de constituer une commission royale chargée de faire une enquête plus poussée en la matière. (Voir J.E. Hodgetts, et. al., The Biography of an Institution: The Civil Service Commission of Canada, 1908-1967, Montréal, McGill-Queen's University Press, 1972, p. 129-131.) Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa, Victoria et Québec du 7 juin 1929 au 6 décembre 1929. Collection de l'inventaire général de RG33-15.
