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Notice descriptive – Brève 
Enabling Legislation General
Niveau hiérarchique :DossierDate :1934/10/01-1963/12/31Référence :R194, RG17, Numéro de volume : 4716, Numéro de dossier : 1-12-3No dossier (créateur) :1-12-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5937456Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1934/10/01-1963/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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