Canada. Commission royale chargée d'enquêter sur le contrat relatif à la mitrailleuse Bren : La Commission royale chargée d'enquêter sur le contrat relatif à la mitrailleuse Bren a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2251 du 7 septembre 1938 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et mener une enquête exhaustive sur les discussions et négociations qui ont précédé et mené à la signature d'un certain contrat daté du 31 mars 1938 entre Sa Majesté le Roi, représenté par le ministre de la Défense nationale du Canada, et la John Inglis Co. Ltd. en vertu duquel ladite compagnie s'engageait à livrer à Sa Majesté une quantité précise de mitrailleuses Bren; et sur la répartition du capital actions et, le cas échéant, des transactions d'actions ou de titres de la John Inglis Co. Ltd., et les rapports ou activités impliquant tout membre de la Chambre des communes dans les discussions et les négociations qui ont mené à la signature dudit contrat ou à une participation aux affaires de ladite compagnie ou à la vente d'actions ou de titres de ladite compagnie. Le commissaire était Henry Hague Davis. Le secrétaire était Paul Belcourt.
Le 1er septembre 1938, la revue Maclean's publiait un article du lieutenant-colonel George A. Drew sur " le mystère de l'armement canadien." L'auteur faisait de nombreuses allégations au sujet des négociations ayant entouré la signature, en 1938, d'un contrat de fabrication de 7 000 mitrailleuses Bren au Canada. Selon Drew, les négociations avaient débuté en 1936, au cours d'un voyage en Angleterre du major James E. Hahn, à titre de délégué du gouvernement canadien.
Le 1er juillet 1938, le ministre de la Défense nationale, Ian MacKenzie, confirma à la Chambre des communes que Hahn s'était rendu en Angleterre en 1936 afin d'examiner la mitrailleuse Bren. Quelques mois plus tôt, le 16 mai 1938, MacKenzie avait déclaré à la Chambre "qu'il nous a rapidement semblé évident que le Canada ne pouvait se fier aux usines de fabrication du gouvernement britannique comme source d'approvisionnement fiable ou en mesure de respecter ses échéances et suffisamment à l'abri des attaques ennemies."
Le 31 mars 1938, le ministère de la Défense nationale du Canada et la compagnie John Inglis Co. Ltd de Toronto ratifiaient un contrat de fabrication de 7 000 mitrailleuses Bren au Canada. La compagnie Inglis avait également négocié un contrat, le 15 juillet 1938, avec le British War Office prévoyant la fabrication de 5 000 mitrailleuses Bren additionnelles.
Drew soutenait que le coût total de fabrication des mitrailleuses s'élèverait à environ 8 000 000 $ et qu'elles seraient fabriquées dans une usine entièrement équipée aux frais des gouvernements canadien et britannique. Les deux contrats prévoyaient que le paiement équivaudrait aux coûts de production auxquels s'ajoutaient 10 p. 100, et, comme Drew le fit remarquer:
"Plusieurs des éléments de ce contrat, auxquels s'applique le bénéfice de 10 p. 100, sont très étranges. Le bénéfice n'est aucunement limité aux véritables coûts de production. Par exemple, le gouvernement paie les salaires du personnel de direction de la John Inglis Company Limited alors que leurs activités ne sont pas liées exclusivement à la fabrication des mitrailleuses. Il débourse également à leur endroit des indemnités de déplacement... Parmi les autres coûts inhabituels que doit assumer le gouvernement et qui sont également touchés par la règle du 10 p. 100, alloué à titre de bénéfice, se trouvent les frais juridiques, les dépenses relatives au téléphone, au télégraphe et à d'autres frais de bureau, les coûts d'éclairage, de chauffage et d'alimentation en énergie de toutes les transformations de l'usine (y compris les frais de déménagement de toutes les pièces d'équipement qui pourraient devoir être remplacées), et le coût afférent à tous les outils, matrices, gabarits et jauges, qu'ils soient achetés à la compagnie ou fabriqués par elle, dans la mesure où ils seraient destinés à la production des mitrailleuses Bren. On n'a rien oublié. Le gouvernement doit même défrayer le prix de toutes les cartouches et explosifs utilisés dans le cadre des essais des mitrailleuses avant la livraison. Le gouvernement, pour ne pas dire les contribuables, défraye toutes les dépenses et doit en plus verser à la compagnie des bénéfices de 10 p. 100 sur la contribution totale plus que généreuse de l'État."
La compagnie qui décrocha le contrat fut mise sur pied par le major James E. Hahn et la Plaxton and Company, firme juridique représentant les intérêts de Hahn. Elle fut constituée légalement le 23 novembre 1936 sous le nom de British Canadian Engineering Limited. Drew était préoccupé de la participation possible de Hugh Plaxton, député de Trinity, à cette transaction. Le 4 juin 1937, la compagnie fut rebaptisée la John Inglis Company Limited en vertu de l'acquisition des installations d'un fabricant de chaudières ayant fait faillite, et dont c'était la raison sociale, et transforma l'usine de chaudières en usine de fabrication de mitrailleuses Bren.
Drew remit en cause plusieurs aspects de l'acquisition de la vieille compagnie Inglis par le major Hahn et ses associés. Il s'interrogea également au sujet de la manière dont la nouvelle compagnie avait été constituée et sur la répartition de ses actions. Drew se montra particulièrement préoccupé par la possibilité de spéculations et de bénéfices indus découlant des actions d'une compagnie privée si généreusement soutenue par les fonds publics. Il questionna aussi la nomination de E.T. Pointon, un courtier en valeurs mobilières, comme trésorier de la compagnie Inglis. Drew terminait son article par une liste de vingt questions relatives au contrat et sommait le premier ministre Mackenzie King d'y répondre sur-le-champ. Comme il le disait lui-même, " le public a le droit de connaître chaque menu détail du contrat et d'être au fait de chaque transaction s'y rattachant."
Une semaine après la parution de l'article, le gouvernement du Canada constitua une commission royale chargée d'enquêter et de faire rapport sur le contrat relatif à la mitrailleuse Bren. (Voir Lieutenant-colonel George A. Drew, "Canada's Armament Mystery", Maclean's, édition du 1er septembre 1938.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 19 septembre au 24 novembre 1938. La commission a reçu 388 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-66.
