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Notice descriptive – Brève 
*** - Construction contraire au bail - T.P
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1979/11/14-1980/12/17Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 13, Numéro de dossier : 35389No dossier (créateur) :35389No du BAN :2018-00128-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5884843Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1979/11/14-1980/12/17Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :françaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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