Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada : La Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2242, 22 juin 1984, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du ministre des Pêches et Océans et du ministre du Commerce international, révisé et modifié par les décrets du conseil C.P. 2905, 26 septembre 1985 et C.P. 3769, 20 décembre 1985. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur tous les aspects de la gestion des stocks de phoques et de la chasse au phoque au Canada, en particulier sur la viabilité économique de l'industrie de la chasse au phoque, et plus particulièrement sur: (a) les incidences socio-culturelles, de même que les avantages et les coûts, sur le plan économique, notamment les coûts de réglementation, de la chasse au phoque au Canada; (b) les considérations d'ordre éthique concernant la chasse au phoque; (c) l'état des stocks de phoques canadiens et les mesures mises en oeuvre au Canada afin de les conserver, de les gérer, de les protéger et d'en réglementer l'exploitation, y compris le caractère adéquat de ces mesures; (d) les interactions des phoques avec les populations de poisson exploitées commercialement, en ce qui a trait à l'approvisionnement en nourriture et à la transmission de parasites; (e) les interactions des populations de phoques avec les pêches commerciales, notamment la concurrence entre les phoques et les pêcheurs relativement aux stocks de poisson; l'interférence dans les activités de pêche et les dommages causés aux engins et aux prises, de même que les effets de la transmission de parasites sur la qualité des prises de poisson ainsi que les coûts connexes; (f) les principes de gestion des stocks de phoques à des fins de conservation, notamment les niveaux appropriés d'abattage contrôlé, afin d'assurer le maintien de l'abondance et de la santé des phoques et de minimiser les interactions néfastes entre les phoques, les ressources et les opérations de pêche canadiennes; (g) les méthodes de chasse commerciale du phoque et leur caractère approprié; (h) les possibilités et les contraintes, sur les plans national et international, en ce qui a trait à la transformation et à la commercialisation des produits du phoque canadien; (i) la présence d'autres sources de revenus et les possibilités d'ajustement pour les personnes et les collectivités qui dépendent actuellement de la chasse au phoque; (j) les préoccupations des personnes et ds groupes ayant des intérets directs, indirects ou déclarés dans la chasse au phoque au Canada, notamment une évaluation de ces intérêts; (k) la sensibilisation at l'attitude du public, au Canada et à l'étranger , en ce qui concerne les politiques et les activités touchant la chasse au phoque au Canada et l'importance de ces manifestations sur la plan des contraintes imposées à la revitalisation future de la chasse commerciale du phoque ou des effets néfastes sur d`autres activités ou intérêts commerciaux, y compris les moyens recommandés pour éliminer ces contraintes; (l) lorsqu`il y a lieu, les comparaisons, à l`échelle internationale, relativement aux éléments qui précèdent; et (m) les nouvelles initiatives possibles, sur le plan international, concernant la gestion et l`exploitation des phoques du Canada et les activités connexes. A l`origine, les commissaires Albert H. Malouf, président, Wilfred Templeman et Robert Ian McAllister, pouvaient "recevoir l`aide d`autres commissaires quiu pourraient être nommés." En juillet 1984, Kenneth Radway Allen, John A. Gulland et Patrick A. Geistdoerfer furent nommés commissaires. Geistdoerfer, qui n'assista qu'a la séance inaugurale de la commission, en septembre 1984, démissionna en avril 1985. En août 1984, Russel Lawrence Barsh devint commissaire (voir décrets du conseil C.P. 2650, 25 juillet 1984; C.P. 3079, 31 août 1984 et C.P. 1258, 18 avril 1985). Le secrétaire était Gilles Poirier.
Le 21 juin 1984, le ministre fédéral des Pêches et des Océans, Pierre DeBané, annonça l'établissement d'une commission royale chargée d'étudier tous les aspects de la chasse et de l'industrie du phoque au Canada. Cette décision suivait l'interdiction de deux ans que la Communauté économique européenne (CEE) venait de décréter sur l'importation de peaux de bébés phoques du Groenland et de bébés phoques à capuchon provenant du Canada. La CEE avait pour la première fois interdit ce commerce le 1er octobre 1983, puis l'interdiction fut prolongée en septembre 1985 et elle est toujours en vigueur. Cette mesure était d'autant plus importante que la CEE représentait dix pays qui constituaient environ 80 p. 100 du marché canadien des peaux de phoques. La directive de la CEE répondait aux pressions des groupes de défense des animaux, ainsi que de mouvements internationaux tels que le Fonds international pour la défense des animaux et Greenpeace. Toutefois, ces pressions n'étaient étayées par aucune preuve scientifique quant à l'état des stocks de phoques dans les eaux canadiennes. Le marché des peaux de phoques et des produits dérivés du phoque, qui s'était déjà effondré environ un an avant les mesures de la CEE, n'avait pu remonter la pente. Comme le déclin affectait l'industrie dans son ensemble, il était tout aussi difficile de trouver des acheteurs pour les peaux de phoques adultes ou pour les espèces non touchées par l'interdiction. Malheureusement, la majorité des Autochtones de l'Est de l'Arctique et du Nord du Québec, ainsi que les pêcheurs du golfe du Saint Laurent, de Terre-Neuve et d'ailleurs au Canada, ne pouvaient plus tirer de revenus de la chasse au phoque.
Il n'est donc pas surprenant que l'enquête ait été chargée de proposer d'autres sources de revenus pour les personnes et les collectivités qui dépendaient auparavant de la chasse au phoque. Selon DeBané, la commission royale allait établir la vérité face à l'opinion publique canadienne et internationale (voir Communiqué de presse, Pêches et Océans, 21 juin 1984; et Les phoques et la chasse au phoque au Canada, Rapport de la Commission royale, Vol. 1, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1986).
La commission tint ses audiences du 22 janvier au 18 juin 1985 à St. John's (Terre-Neuve), Montréal, Kangiqsujuag dans le nord du Québec (connu aussi sous le nom de Wakeham Bay), Toronto, Vancouver, Pangnirtung dans les Territoires du Nord-Ouest, et Holman sur l'île de Victoria. Une autre audience eut lieu à Montréal le 26 septembre 1985. Du fait de l'intérêt international suscité par la question des phoques, la commission tint aussi des audiences à Londres et à Washington en avril 1985. Elle reçut 137 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-138.