Commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque : La Commission d'enquête sur la faillite de la Banque Commerciale du Canada et la Norbanque a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2932, 29 septembre 1985, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur les circonstances entourant la cessation des opérations de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque, y compris (a) un examen de toutes les circonstances et de tous les facteurs qui ont contribué à créer les conditions qui ont mené à la fermeture des deux banques; et (b) des interventions consécutives des instances de réglementation du gouvernement du Canada et de ses organismes, y compris la Banque du Canada; et, si le commissaire conclut que les circonstances l'exigent, recommander tous changements à la réglementation et au contrôle administratif de l'industrie bancaire au Canada. Le commissaire était Willard Zebedee Estey. Le secrétaire était Paul Ollivier.
La Banque Commerciale du Canada (BCC), dont le siège se trouvait à Edmonton, fit faillite le 1er, septembre 1985. Le même jour, la Norbanque, installée à Calgary, devenue insolvable, fut confiée à un curateur. Elle cessa ses opérations le 30 septembre et fut ensuite liquidée. Ces deux institutions étaient les premières banques canadiennes à charte à faire faillite depuis l'effondrement de la Home Bank of Canada, en 1923.
Fondée en 1975, la BCC ne tarda pas à éprouver des difficultés financières. Elle consentit plusieurs prêts malheureux en particulier dans l'immobilier, l'énergie et la construction. En outre, son achat d'intérêts minoritaires dans la Westlands Bank of California se révéla un mauvais placement.
Selon le directeur général de la BCC, Gerald McLaughlan, le germe de l'anéantissement de la banque avait été introduit dans le portefeuille de prêt avant même son entrée en fonction, au début de 1983. Il reconnaissait rétrospectivement que la banque était condamnée dès 1983. Les mauvaises créances accordées au cours des premières années de fonctionnement de la banque pouvaient être considérées comme étant la cause première de sa chute.
En mars 1985, confrontée à un grand nombre de prêts douteux encore en suspens, la BCC fut obligée de demander l'aide financière du gouvernement fédéral. En collaboration avec le gouvernement de l'Alberta et six banques à charte, le gouvernement du Canada organisa un plan de 255 millions de dollars pour secourir la banque aux abois. Le plan ne fonctionna pas parce que les chiffres fournis par la BCC au gouvernement étaient inexacts et ne reflétaient pas le montant d'argent dont la banque avait réellement besoin à ce moment-là. En fait, la Banque du Canada eut encore à avancer 1,3 milliard de dollars à la BCC entre la tentative de sauvetage et sa fermeture en septembre. La décision de fermer la banque était inéluctable après le rapport Hitchman, le 13 août 1985. Préparé par un groupe de banquiers à la retraite, ce rapport révélait que les actifs réels de la BCC ne correspondaient pas à ceux qui étaient indiqués dans les rapports financiers. Le rapport Hitchman indiquait également que le total des pertes dues aux prêts pouvait être de l'ordre d'un milliard de dollars. Aussi, le gouvernement décida-t-il qu'il ne pouvait aider davantage la banque et il l'autorisa à fermer.
Quant à la Norbanque, créée en 1976, elle connaissait de sérieuses difficultés financières depuis 1982. Elle avait prêté d'énormes sommes d'argent à des emprunteurs incapables de rembourser. Cette situation résultait de la récession prolongée qui frappait l'Ouest canadien. La Norbanque eut à souffrir d'un très sérieux manque de confiance en 1985 quand le plan de sauvetage de la BCC fut connu publiquement.
Comme le soulignait Willard Estey, commissaire qui mena l'enquête sur les faillites bancaires, l'effondrement de la BCC en mars 1985 ébranla les marchés financiers. Les gestionnaires financiers professionnels classaient la Norbanque dans la même catégorie que la BCC. Les dépôts diminuèrent rapidement. Sans les avances de liquidités de la Banque du Canada pour remplacer les dépôts retirés, la banque n'aurait pas pu continuer ses activités. Ces avances s'élevaient à environ 500 millions de dollars.
En dépit des appréhensions qu'inspirait la santé financière de la Norbanque, ce n'est qu'en août 1985 que l'inspecteur général des banques demanda un examen approfondi de ses actifs. Bien que les pertes dues aux prêts aient sérieusement érodé son capital de base, la Norbanque ne fut pas liquidée avant octobre 1985, parce que la direction croyait encore qu'une fusion ou qu'une réorganisation financière étaient possibles.
Le 30 septembre 1985, le jour même de la fermeture de la Norbanque, le gouvernement du Canada nomma une commission royale chargée d'enquêter sur la faillite des deux banques albertaines et de faire rapport sur la réglementation du système bancaire canadien en général.
Il semble que cette nomination soit due aux difficultés que le gouvernement avait à persuader l'opposition de prendre part à un comité parlementaire sur les faillites bancaires. L'opposition voulait l'assurance que ce comité aurait accès à certains documents confidentiels relatifs aux banques non solvables, mais le gouvernement ne pouvait donner de telles garanties.
Le 27 septembre, quand toutes les parties eurent accepté de prendre part à un comité parlementaire, le gouvernement décida brusquement d'établir une commission d'enquête. Il présenta également une loi à la Chambre des communes visant à rembourser les déposants non assurés (voir Rapport de la Commission d'enquête sur la faillite de la Banque Commerciale du Canada et la Norbanque, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1986, p. 1-18; et le Citizen d'Ottawa, 30 septembre, ler octobre et 7 octobre 1985).
La commission tint ses audiences du 7 octobre 1985 au 22 mai 1986 à Ottawa, Edmonton et Calgary. Certaines audiences eurent lieu à huis clos. La commission reçut 344 pièces à conviction. Au cours de l'enquête, elle consulta des experts en affaires bancaires au Canada, en Grande-Bretagne et aux États-Unis. RG33-140 collection de l'inventaire general
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