Recherche dans la collection - Attorney General Of Canada Vs Elzear ; ***personal information removed*** Of Lots Under Writ Of Fi Fa - Obtaining Of Order Of Court Authorizing Sale As A Whole. Exchequer Court Act S56 Code Of Civil Procedure S754
-
Notice descriptive – Brève 
Attorney General Of Canada Vs Elzear ; ***personal information removed*** Of Lots Under Writ Of Fi Fa - Obtaining Of Order Of Court Authorizing Sale As A Whole. Exchequer Court Act S56 Code Of Civil Procedure S754
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1951/09/24-1952/12/31Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 78, Numéro de dossier : HQPRO 4-161945, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQPRO 4-161945No du BAN :2014-00771-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5838259Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951/09/24-1952/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :