Recherche dans la collection - Attorney General Of Canada Vs Elzear ; ***personal information removed*** Of Lots Under Writ Of Fi Fa - Obtaining Of Order Of Court Authorizing Sale As A Whole. Exchequer Court Act S56 Code Of Civil Procedure S754
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Notice descriptive – Brève Attorney General Of Canada Vs Elzear ; ***personal information removed*** Of Lots Under Writ Of Fi Fa - Obtaining Of Order Of Court Authorizing Sale As A Whole. Exchequer Court Act S56 Code Of Civil Procedure S754
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1951/09/24-1952/12/31Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 78, Numéro de dossier : HQPRO 4-161945, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQPRO 4-161945No du BAN :2014-00771-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5838259Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951/09/24-1952/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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