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Notice descriptive – Brève 
Congregation Des Reverendes Soeurs Des Saints Noms De Jesus Et Marie (Montreal, Pq) Petition Of Right Claiming For $8,420.00 Damage Caused To Farm When Property Expropriated
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1996-04-15Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 66, Numéro de dossier : HQPRO 4-148393, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQPRO 4-148393No du BAN :2014-00771-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5838104Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1996-04-15Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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