Commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur des transactions conclues par des commissaires du port de Toronto (Canada) : La Commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur des transactions conclues par des commissaires du port de Toronto a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 927 du 15 juin 1926 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur recommandation du ministre de la Marine et des Pêcheries. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur des questions soulevées dans la demande ci-dessous présentée par la municipalité de Toronto:
"Attendu que les commissaires du port de Toronto ont, en vertu d'une résolution adoptée le 22e jour du mois de mai 1926, demandé à la municipalité de Toronto de déposer une requête de décret du conseil en vertu de la Loi sur les enquêtes, nommant l'honorable juge Denton, juge de la cour de comté du comté de York, au poste de commissaire et dont le mandat consiste à faire une enquête au sujet des diverses transactions conclues par les commissaires du port de Toronto relativement à l'acquisition et à la disposition de biens, et au sujet des revenus et des dépenses des commissaires du port de Toronto, du rendement des membres, des employés, des fonctionnaires et des représentants, le cas échéant, de la Commission du port de Toronto dans l'exercice de leurs fonctions, la portée de leurs travaux et les coûts s'y rattachant, et, de façon générale, au sujet de toute question concernant les affaires de la Commission du port de Toronto depuis sa création en 1911 jusqu'à ce jour." Le commissaire était James Herbert Denton.
En 1911, le gouvernement du Canada a adopté une loi accroissant les responsabilités des commissaires du port de Toronto (1-2 Geo. V, ch. 26). La totalité des biens confiés aux commissaires ou dont ils surveillaient les intérêts devaient être investis dans la Société. En vertu de la loi, la Société " ... se voit conférer le pouvoir de se porter acquéreur, d'exproprier, de détenir, de vendre, de louer et de disposer d'une autre manière des biens immobiliers, des édifices et de tout autre bien ainsi qu'elle le croit nécessaire ou souhaitable à des fins de développement, d'amélioration, d'entretien et de protection du site portuaire... ". La Société devait se composer de cinq commissaires, dont trois nommés par le conseil municipal de Toronto et deux par le gouvernement du Canada, l'un de ces deux derniers devant refléter la recommandation de la Chambre de commerce de Toronto.
Le 22 mai 1926, les commissaires du port de Toronto adoptèrent une résolution pressant le conseil municipal de Toronto de demander au gouvernement du Canada de constituer une commission royale d'enquête sur les transactions financières, immobilières et d'autres natures des commissaires du port de Toronto. Ils demandèrent également une enquête sur le rendement des commissaires, des employés, des fonctionnaires et des représentants de la commission du port dans le cadre de leurs fonctions. Cette demande survint à une époque d'importants changements de personnel, spécialement des commissaires.
Par conséquent, on ouvrit une enquête exhaustive dont l'un des objectifs consistait à faire la vérification financière des transactions conclues par les commissaires du port de Toronto depuis la restructuration de 1911 jusqu'en 1926. (Voir décret du conseil C.P. 927 du 15 juin 1926; et 1-2 de Geo. V, 1911, ch. 26.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Toronto du 3 septembre 1926 au 8 février 1927. La commission a reçu 114 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-54.
