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Notice descriptive – Brève 
COMMUNITY PASTURES RECIPROCAL ACCEPTING ORDERS IN COUNCIL ON PROVINCIAL TRANSFER OF ADMIN AND CONTROL OF LANDS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1985/02/04-1986/05/02Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : SROPRC-4-9552, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :SROPRC-4-9552No du BAN :2016-00008-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5816907Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/02/04-1986/05/02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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