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Notice descriptive – Brève ***personal information removed*** - Claim for compensation for expropriation
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1986/09/02-1986/11/05Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 21198No dossier (créateur) :21198No du BAN :2014-01803-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5816013Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1986/09/02-1986/11/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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