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Notice descriptive – Brève 
INDIAN BAND MEMBERSHIP - PROVISION OF SERVICES TO NON-REGISTERED INDIAN BAND MEMBERS (BILL C-31)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1987/08/07-1988/04/21Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 4-46970No dossier (créateur) :4-46970No du BAN :2015-01498-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5813746Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987/08/07-1988/04/21Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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