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Notice descriptive – Brève 
Legal Matters - NAGM Court Case - BC
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1999/02/01-2003/10/31Référence :R194, RG17, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 23518, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :23518No du BAN :2022-00212-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5791315Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1999/02/01-2003/10/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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