Canada. Commission consultative des locaux parlementaires : La Commission consultative des locaux parlementaires a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 963, 25 avril 1974 en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur le nombre et le genre de locaux et d'installations dont le Parlement aura besoin dans les années à venir, de la façon suivante : enquêter sur les besoins actuels et futurs du Parlement en sa qualité d'organe législatif suprême du pays, notamment sur la manière dont d'autres gouvernements répondent ou peuvent répondre aux besoins de leur parlement, et donner des conseils quant au nombre et au genre de locaux et d'installations dont le Parlement aura besoin pour exercer efficacement son activité dans les années à venir. Originellement, les commissaires étaient : Douglas Charles Abbott, président; George James McIlraith, Jean-Paul Deschatelets, Michel Grattan O'Leary, Marcel Lambert, Richard Albert Bell, Gaston Clermont, James Alexander Jerome, Hugh Poulin, Eymard-Georges Corbin, Claude Wagner, Paul Wyatt Dick, Lorne Edmund Nystrom, Barry Mather, Gérard Laprise et John Stewart. En novembre 1974, Thomas-Henri Lefebvre fut nommé commissaire à la place de James Jerome (décret du conseil C.P. 2546, 21 novembre 1974) et, en mai 1975, John Gilbert remplaça Lorne Nystrom comme commissaire (décret du conseil C.P. 1004, ler mai 1975). En outre, Grattan O'Leary mourut le 7 avril 1976. Le président de la Chambre des communes et le président du Sénat furent nommés membres ex-officio de la commission. Le secrétaire était James A. Langford.
Le 20 juillet 1973, le ministre fédéral des Travaux publics, Jean-Eudes Dubé, annonçait à la Chambre des communes que le gouvernement du Canada avait déposé un avis exprimant son intention d'exproprier tous les terrains et édifices du quadrilatère bordé par les rues Wellington, Elgin, Sparks et Bank à Ottawa, à l'exception de l'ambassade des États-Unis. Selon Dubé, ces expropriations avaient pour but de protéger le voisinage du Parlement de tout développement qui pourrait l'affecter négativement et, en même temps, de fournir du terrain pour l'agrandissement des installations parlementaires et autres édifices gouvernementaux.
Depuis un certain nombre d'années, députés et sénateurs faisaient face à une grave pénurie d'espace et il n'existait aucun moyen réel d'agrandir les édifices du Parlement. L'installation de plusieurs députés dans l'édifice de la Confédération constituait une solution temporaire, mais il était nécessaire de trouver une solution à plus long terme. Pour les parlementaires, l'important était de disposer de locaux qui soient hors de la colline parlementaire tout en étant situés à proximité. Pour toutes ces raisons, le gouvernement du Canada expropriait les terrains et les immeubles qui faisaient face à la colline parlementaire. Dubé proposa en outre l'établissement d'une commission d'enquête sur les locaux parlementaires, laquelle fournirait des avis sur la quantité et le genre d'installations dont le Parlement aurait besoin à l'avenir. Selon John A. MacDonald, ministre adjoint des Travaux publics, la commission aurait à étudier la quantité d'espace nécessaire à chaque parlementaire, aux aménagements de soutien, aux installations récréatives, aux services, etc. A cela venait s'ajouter de nouvelles questions relatives au fonctionnement des comités et au genre d'appui technique dont ils avaient besoin, ainsi que les problèmes liés à la presse et autres médias.
Le 26 avril 1974, Dubé dévoila le nom des commissaires. Tous étaient députés, anciens députés ou, dans quelques cas, sénateurs. Ce choix plut à MacDonald. Il définit lui-même les membres de la commission comme étant un groupe dans lequel le Parlement pouvait avoir toute confiance et qui, de par sa nature même, aurait beaucoup de poids et d'autorité pour faire savoir ce dont le Parlement devrait disposer. (Voir: Chambre des communes, Debates, 20 juillet 1973, p. 5823-5825 et 26 avril 1974, p. 1783-1784; procès-verbal de la réunion préliminaire d'organisation de la Commission consultative des locaux parlementaires, 16 mai 1974, dans RG 33-112, vol. 2, dossier 11).
La commission ne tint pas d'audience, mais elle étudia les locaux parlementaires disponibles à Ottawa et dans les assemblées législatives provinciales de Toronto et de Québec. En 1975, les commissaires se rendirent à Washington, Canberra, Sydney, Londres, Paris, Bonn et Stockholm pour visiter les installations parlementaires de ces pays. Collection de l'inventaire général de RG33-112.
